1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, ENCORE, QUE les juges du fond sont tenus de

Il n'est pas soutenu par la société Résidence la Martegale que celle-ci emploie moins de 1l salariés, Mme Y... a donc droit l'indemnité prévue aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail,

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° / que les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer

L. 1226-2 et L. 1232-1 du Code du travail.

2044 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant

L.1233-5 du Code du travail.

Tu es en droit d'utiliser durant le préavis 6 jours par mois pour rechercher un nouvel emploi ( ) » ; qu'aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

X..., telle que résultant de l'acte précité du 26 novembre 1990, aurait été contrariée par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 8.

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté hors toute dénaturation, que les manquements reprochés au salarié s'étaient déroulés sur une période de temps très

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE le salarié qui estime que son contrat de travail a été modifié sans son accord

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que ni la gravité ni même le sérieux d'une faute ne sont fonction du préjudice financier qui en est résulté pour l'employeur ; qu'en l'espèce

L.1221-11 du code du travail, ensemble l' article L. 6321 1et ensemble encore l'article L. 1235-1 et s. du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

Y... à l'égard de cette salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement

L 1232-2 du code du travail.

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.