, AUX MOTIFS QUE « par la résolution n° 8, l'assemblée « dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé ».

d'appel a prononcé la résolution du contrat litigieux par application de la clause résolutoire sans constater ni même sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des époux B..., si les crédirentiers

SON COMMERCE ONT, LE 22 NOVEMBRE 1968, FAIT COMMANDEMENT AU SYNDIC D'AVOIR A LEUR PAYER QUATRE TRIMESTRES DE LOYERS DUS AU 1ER OCTOBRE 1968, EN RAPPELANT LA CLAUSE FIGURANT AU BAIL QUI PREVOYAIT SA RESOLUTION

que Mme Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Prim's, mise en liquidation judiciaire, ont déposé des dires, tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que par l'effet résolutoire

unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte d'ordre public, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire

des dépositions et des attestations des administrateurs concernés qu'il convoquait ces derniers aux assemblées générales et au conseil d'administration en leur adressant un pouvoir et un projet de résolution

AUX MOTIFS QUE « sur l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 20 décembre 2012, l'appelant expose que les conditions de la clause résolutoire n'étaient pas réunies car le commandement

insérée dans le contrat de vente ; qu'à défaut de paiement, elle a assigné les époux X... en résolution de la vente et aux fins d'obtenir, à titre d'indemnité et de dommages-intérêts, que la somme de

pu croire que le crédirentier avait renoncé à cette indexation, la cour d'appel en a souverainement déduit que la faute commise par Mme Y... n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution

l'heure à laquelle est intervenue le vote de chacune des résolutions.

N... l'a assignée en résolution du marché et paiement d'une somme ; que la société M... a reconventionnellement demandé le paiement d'un solde restant dû ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Patrick (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion de type camion-benne ; qu'à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du moteur, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution

S..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation des résolutions prises sur le budget prévisionnel

par l'intermédiaire de la société Eurogestrim, un lot de cinq appartements dans un immeuble ; que, se plaignant de vices cachés, les acquéreurs ont assigné la venderesse et l'agence immobilière en résolution

avaient chargée de la construction d'une maison individuelle, leur décision de résilier le contrat au motif que leur demande de prêt avait été refusée, la société Home Design les a assignés aux fins de résolution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mars 1998), que, par jugement du 4 octobre 1996, le tribunal a prononcé la résolution

concierge, était en mesure d'exécuter cette décision et exactement relevé que le syndic n'était pas juge de son opportunité et que le conseil syndical n'avait pas le pouvoir de remettre en cause une résolution

Y... et Mme X... ont refusé de payer le solde réclamé par l'entrepreneur et ont assigné celui-ci en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), qu'après avoir prononcé la résolution

Si Larbi, a fait assigner ce dernier devant un tribunal, pour obtenir la résolution de la vente ; qu'en cause d'appel, M. Si Larbi a appelé en intervention forcée M.