à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M.

X... prouvait que le travail qu'il faisait était bien celui de chef d'équipe : responsabilité de la production et du personnel, responsabilité de la bonne marche de l'usine de production et responsabilité

X... invoquait la disproportion des garanties sans apporter la preuve d'un concours fautif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 30

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme L...

de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour inexécution de mesure corrective ordonnée en raison d'un risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

et les articles 1er et suivants du règlement n° 2081-92 CE du Conseil du 14 juillet 1992 ; et alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article L. 115-23-1 du Code de la consommation que, si l'autorité

Sur le deuxième moyen proposé pour M. [E] Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

en cause d'appel », quand Mme X... soutenait, dans ses conclusions, signifiées le 1er octobre 2010, qu'elle avait participé, en 2008, à deux concours organisés par l'intimée liés à l'achat d'ouvrages

qu'une mesure de confiscation, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et septième branches, et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 4.

), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société François X... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e

... général des Douanes et droits indirects, dont le siège est 23, bis rue de l'Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Mahault (Guadeloupe) en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié

), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens