Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2006), que la société civile immobilière La Renaissance des quais (la SCI) est propriétaire d'un immeuble s'adossant à la paroi d'une falaise ; qu'un

, du Code civil, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; que la société Le Médoc gourmand a assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de sa responsabilité délictuelle et que MM.

accidents (MGFA) sollicitent à bon droit leur mise hors de cause dès lors que pareille mesure a été ordonnée par les juges du fond dont le demandeur ne critique pas la décision de ce chef ; Sur le premier moyen

ne pouvait être reprochée à la société Axis France en relation causale avec le vol avec effraction perpétré par des inconnus dans la nuit du 1er au 2 avril 2009 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1995), qu'en 1978, la société civile immobilière

encourue par l'Assuré au cours ou à l'occasion de ses activités d'origine contractuelle et extra-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, en droit public et privé, en droit maritime, français,

: 1°/ que la mission dévolue au commissaire aux comptes procède de la loi, de sorte que sa responsabilité pour manquement aux règles légales qui gouvernent son office ne peut être que délictuelle, sans

produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Biomat et la société Paramat PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR

délictuelle de la société WEG dès lors que le manquement de celle-ci au contrat passé avec la société Barillec lui a causé un dommage et constitue une faute quasi-délictuelle à son égard, et que la faculté

quasi-délictuelle, l'action récursoire exercée à son encontre par les autres constructeurs défendeurs, au titre des mêmes faits et désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé

personnalité des peines ; qu'en retenant dès lors, pour exclure la soumission de cette punition à ce principe, que l'action du ministre de l'économie demandant son prononcé était une action en réparation quasi-délictuelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE LES PETITES AFFICHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, APRES

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi n° X 21-23.817 formé par Mme [F], pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

R... contrevienne aux dispositions susvisées du cahier des charges ; qu'il ne s'ensuit aucun manquement de nature contractuelle ; qu'aucune faute quasi-délictuelle ne résulte par ailleurs de la division

contractuelle à l'égard de cette société, qu'il a fournie en DELRIN pour réaliser les chapes litigieuses, que sa responsabilité quasi-délictuelle pour faute à l'égard de l'entrepreneur qui a acheté ces

Y... des ardoises non conformes aux prévisions contractuelles et que M. et Mme X... pouvaient rechercher directement sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

quasi-délictuelle en soumettant la revente des immeubles à la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le prix de vente par application de l'article 257-7 ancien du code général des impôts ; cependant,

pour dol de SOCOTEC FRANCE, le recours de EIFFAGE est sans objet » (arrêt pp. 7 à 9) ; 1/ ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

société ; que la société EDS était chargée de la maintenance de ces différents produits ; que le module a été fourni le 18 avril 1988 et installé avec l'assistance d'un technicien de la société EDS le 1er