[W] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&

Street à La Havane (Cuba), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er

de pareille substance et n'a, d'ailleurs, été convaincu de cet usage dès lors, en effet, que les quatre mineurs ont, lors de leur interrogatoire du 1er septembre 1992, contesté la vérité de leurs aveux

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche , le deuxième moyen, le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches, le quatrième moyen pris en ses première, deuxième

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé

La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre

du signe "X..." à titre de marque ni de justifier de la prétendue portée nationale d'un tel usage avant le dépôt de la marque communautaire "X..." n° 31 005 effectué le 1er avril 1996, la cour d'appel

confiance et escroquerie, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens du mémoire ampliatif Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Rôtisserie des Carmes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux à usage

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

, avocat de la société Allibert Equipements, anciennement dénommée Allibert Manutention, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2018), que, pour l'agrandissement d'un bâtiment à usage

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003 RG 98.04.247), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux à usage

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février