MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 763 F-P+B+I Pourvoi n° B 17-10.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Audiovalley, Storever France et Jamendo.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Rosando D..., 2 ) Mme Rosando D..., demeurant tous deux "Le Gy", Prevessin Moens à A... Voltaire (Ain), 3 ) M.

Marius Elie A..., industriel, demeurant au château de Dortan à Dortan (Ain), 2°) Mme Marie-Mathilde A... née Z..., demeurant au château de Dortan à Dortan (Ain), 3°) La société hydraulique de Dortan

Palmolive company, dont le siège est ..., 2 / de la société Colgate Palmolive, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

transférant à l'Etat la propriété des parcelles ZI 52, 55, 56, 57 et 58 appartenant à M.

La société [3] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 8.

unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 de l'ancien Code pénal, 1382, 1134, 1147, 2279 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-13.051 et R 02-13.063 ; Sur les moyens réunis

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Gilbert X..., demeurant à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles avaient contrefait les revendications 2, 3, dans

dont le 1/3 revenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième et troisième branches 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.