1998) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 411-53 du Code rural, qui renvoie à l'article L. 411-31 du même Code, la résiliation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit recevable et bien fondée la demande de Mme Jeannine Y... , veuve X..., tendant au prononcé de la résiliation du bail rural

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... ; Alors 1°) que le juge ne peut refuser de prononcer la résiliation d'un bail rural dès lors qu'il est justifié de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté trois mois après mise en demeure

X... n'a pas repris ce moyen au soutien de la demande en résiliation de bail qu'il a formée en 2010 et que le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans a rejetée par un jugement définitif du 23 septembre

Paul Y... avait conclu une promesse de bail rural consentie au profit de M.

ans qui comporte une clause de renouvellement par période de neuf ans est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du code rural et constaté que la clause contenue dans le bail ne faisait que

, à titre onéreux, des trois parcelles litigieuses à usage agricole, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit à bon droit qu'elle était titulaire d'un bail rural ; D'où

Z... alors, selon le moyen : 1 / que le preneur rural, bénéficiaire d'un droit de préemption, peut, si les règles relatives à l'exercice de ce droit n'ont pas été respectées, exercer une action tendant

octobre deux mille quinze.

moyen : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du bail consenti aux époux Z..., l'arrêt retient que Jean-Marie et Chantal Y...ont assigné Solange

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident qui est préalable, pris en ses première et deuxième branches Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application

souscrit le 29 mai 1990 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des écritures d'appel ni de l'arrêt que l'EARL ait soutenu

W... a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils U....

Y..., son épouse et son fils, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural à son profit ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de prononcer

Albert Y... à céder le bail à son fils William Y... alors, selon le moyen, que la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L. 411-34 du code rural et de la

[D] [K], 2°/ à Mme [C] [Z], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, prononcé la résiliation du bail rural consenti par André X... aux époux Z... et ordonné leur expulsion des lieux loués

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le GAEC du Bois Martin était titulaire d'un bail rural verbal

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-1 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la délivrance d'un avis mettant fin à un bail à long terme pour cause d'âge du preneur