X... a dit faire l'objet et de risques d'évasion ; que devant la chambre de l'instruction les débats se sont déroulés à l'audience publique ; que M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

10405 F Pourvoi n° G 14-29.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

- En janvier 2007, après le départ de M.

O... a informé l'employeur de la création du syndicat CGT PRO BTP ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2012, l'Association a été informée de la désignation de M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire de janvier 2002 à avril

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande tendant au paiement d'une indemnité de requalification et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

M... pour l'année 2008, disant que ce défaut d'information a également été préjudiciable à W...

Le jugement sera infirmé en ce sens.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame E...

le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux et que son fils, Philippe X... a été poursuivi pour recel de sommes provenant de ces détournements, après un supplément d'information

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

du pourvoi principal : Attendu que la société NC Numéricable fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la faute et la déloyauté de la société Orange alors, selon le moyen, que le défaut

Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information à la suite d'une demande d'actes formée en application de l'article 388-5 du code de procédure pénale, rendu

d'information ; " alors qu'aux termes de l'article 6 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.