contrat de travail de M.

Mme [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors ou à l'issue de la rupture du contrat de travail autres que

La [3] ([3]), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.600 contre l'arrêt n° RG : 19/19970 rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 21-21.712 à R 21-21.718 sont joints. Faits et procédure 2.

en raison de son refus de reprendre son activité à la station locale de Nice ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui

[S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-12.777 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Metrixware

, ont formé le pourvoi n° E 19-23.425 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [G] [A], divorcée [I],

n° B 21-11.838, II - l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-19.376, contre l'arrêt rendu le 17

Mme [Y], épouse [N], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

qu'en relevant d'office le moyen tiré de la faute commise par la BNP qui, en modifiant le contrat de travail de M.

aux tâches effectivement exécutées par la salariée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ; que

pour obtenir le paiement de différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a également engagé une procédure contre la Banque de France devant le tribunal administratif pour

que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne GIFI Center, sis route de Mont

ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre

Y... au mépris des règles légales concernant la rupture du contrat de travail des salariés protégés, la réalité de la démission du salarié, quels que fussent les mobiles des prévenus, n'étant aucunement

, a formé le pourvoi n° Y 20-19.490 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone (SFR), société

Licencié pour motif économique le 5 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

du département, ..., défenderesse à la cassation ; La société Sodem a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

Les moyens ne sont donc pas fondés. Sur le second moyen du pourvoi de la société (pourvoi n° R 21-10.264) Enoncé du moyen 17.