CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation partielle M.

Pourvoi n° W 13-19.782 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G....

(arrêt, p. 13, alinéa 1er) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les consorts Z...- B... auraient consenti à la donation-partage s'ils avaient eu connaissance de l'avantage procuré à Madame

-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires à l'article 17 de la Déclaration

sa gêne pour avoir partagé le lit et le bain avec son père ; qu'en se bornant à retenir que les reproches faits au père par les enfants ne pouvaient caractériser un risque grave au sens de l'article 13

Il y a donc lieu de répondre à la question ainsi : La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, s'apprécie

francs le montant de l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, " que, en s'estimant liée par l'évaluation des Domaines et en faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 13

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998), qui fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

recommandée n'a pas fait courir le délai de pourvoi contre l'EDF, que l'exception d'irrecevabilité doit en conséquence être rejetée ; Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

, 1er alinéa, et L. 122-3-1, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu