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585 résultats pour « 1334 du 31 décembre 1975 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251ecd5801467741b1cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Z... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Z... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a088

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a089

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a090

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a091

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a092

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Z... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a093

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Z... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a094

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a095

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a096

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur Y... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

Source officielle

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