584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2,

Faits et procédure 2. M.

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient

France précisaient les noms et qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; 2

Y... était nulle pour être le fruit d'un excès de pouvoir, et que l'ordonnance attaquée a violé les articles 40 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / que la seule

Considérant que l'article 19 du Règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 paragraphe 2 dispose que « le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère cependant à son titulaire le droit d'interdire

P..., domicilié [...] , 2°/ Mme I...

pouvoirs dans la direction de sociétés commerciales, exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgré l'existence d'incompatibilités et non révélation de faits délictueux ; Vu l'art 575 al. 2,

de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ qu'en relevant que la Cour de justice a précisé que le mode de rémunération des travailleurs dans une telle situation relève non pas de ladite directive

les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui ont, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, 1 ) le 25 février 1999, dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, 2

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 27 juin 2003, qui, pour meurtres, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée

officinaux dérivés alors que la défense présente le produit pour une hygiène cutanée parfaite, et un antiseptique, que son action antiseptique n'est revendiquée que pour la peau ; qu'il n'y a pas de mode

des photographies de coiffure publiées dans la revue Casting éditée par la société Visuel Plus, titulaire de la marque "Casting", déposée le 3 décembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 716 738, pour désigner

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne

pour usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte des actes d'instruction effectués dès avant l'ordonnance de non-lieu entreprise et plus particulièrement du rapport d'expertise en écriture déposé le 2

000 francs, soit 304,90 euros ; "aux motifs adoptés qu'il convient de juger que, parmi les sacs ayant fait l'objet du procès-verbal, doivent être considérés comme répondant à la définition précitée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Tamaris 4, 2

Q... avait désigné un avocat pour assister son fils lors de sa garde à vue, mais "qu'aucun document ne venait établir que la personne visée à l'article 63-2, soit la mère de M.

L... , domicilié chez Mme T... [...] , 2°/ à M. Z...

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.