1956 des parcelles sises à Granges Gontardes cadastrées C 190, 185 et 186 devenues les parcelles AA 14, 16 et 17 après la dernière révision cadastrale ; que depuis 1992, M René D... représenté par son

du Livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 181 du même Livre n'était pas applicable, de sorte que l'administration avait pu exercer son droit de reprise dans le délai de 10 ans prévu

et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant que M.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183

jours = 24 281,25 francs 131,25 x 187 jours = 24 543,75 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs Total ............

et 4 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

. ; le même jour, ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que, le 31 mai 2001, Jean-Charles

Daniel AV..., 180°/ de M. Jean-Louis AQ..., 181°/ de M. Philippe ZF..., 182°/ de Mme Marie-Jeanne ZQ..., 183°/ de M. Christophe AJ..., 184°/ de M. Marco CB..., 185°/ de M.

186 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes pour contrefaçon des revendications dépendantes 3 à 8 de ce brevet, et ce par application de l'article

[Z] irrecevable au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale et du mémoire déposé, alors « que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel

, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Robert Z... et Andrée Y... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu du 14 mars 1997

jours à compter de la notification de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de

(Aude), 180°/ de Mme Raymonde CT..., demeurant Lotissement Spodeck, Lot n° 7 à Sainte-Geneviève (Oise), 181°/ de M.

du juge d'instruction rejetant la demande d'actes, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 186-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause un préjudice

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183

des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 509, 591, 593 et 595 du même code, défaut

[AR] [BX], domicilié [Adresse 173], 180°/ à M. [LT] [CM], domicilié [Adresse 88], 181°/ à M. [CO] [VA], domicilié [Adresse 144], 182°/ à M. [M] [SF], domicilié [Adresse 94], 183°/ à M.

Gree, épouse Z..., 180°/ de M. Roger XI..., 181°/ de Mme Christiane ZT..., épouse XI..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 182°/ de M.