119 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre et octobre 2020 et 38 euros au titre de la participation aux frais de transport, rappeler qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7

du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

en proportion avec ses facultés contributives, sans énoncer aux moins sommairement les ressources de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 515-7

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1844-7 7 du Code civil que, faute de mise en demeure faite à l'administrateur pour opter sur

civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le débiteur est une société, sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, prive de pouvoir ses

85/374/CEE du 25 juillet 1985 et introduisant dans le code civil la responsabilité du fait des produits défectueux a prévu son extension à la Nouvelle-Calédonie ; que l'article 1386-4 du code civil doit

titulaire d'un mandat représentatif ou que lui aient été applicables les règles assurant la protection des représentants du personnel, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 423-7

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4 ET 7, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Gérard X...

qu'en omettant de constater qu'elle y avait sa résidence effective au jour de l'assignation en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 832, alinéa 6 et 7,

7° du code civil et dont le dirigeant fut-il son administrateur provisoire antérieurement désigné, est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375-7, 1384, alinéas 1 et 4, du code civil, 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

fixer, d'avoir retenu la valeur brute du fonds de commerce telle qu'elle résulte de l'acte de vente du fonds en date du 15 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1844-7

civil et 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

2 , du Code civil ; 2 ) qu'en ne s'expliquant pas non plus sur les sommes qui ont continué d'être versées par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 311-7 du code civil dans sa rédaction

; qu'en déboutant dès lors la victime de son action dirigée contre cette association et son assureur, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt