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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200556
5 juin 2025
pour l'attribution de celles-ci et que les salariés de l'entreprise utilisatrice perçoivent de manière effective lesdites primes ; que les droits conventionnels octroyés aux salariés intérimaires lors
ECLI:FR:CCASS:2025:C200555
ECLI:FR:CCASS:2018:C201555
20 décembre 2018
par le salarié pour l'usage privé du véhicule, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mise à disposition permanente du véhicule n'était pas accordée aux salariés par l'association tierce en
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00950
21 octobre 2020
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431
16 octobre 2019
du 1er janvier 2014 ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432
l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que le plein accord du salarié à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00375
6 mars 2019
une protection ; qu'en jugeant que la désignation du salarié était frauduleuse alors même qu'il a constaté que, depuis plusieurs années, le salarié avait démontré un intérêt certain pour la défense des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
en « horaire normal », voire à certains salariés « postés », mais non aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus du champ d'application de cet accord collectif, alors ces salariés ont vocation à être
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00840
11 septembre 2024
La société fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute grave, de juger que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425
6 mai 2025
Le 29 juillet 2016, la société a notifié à la salariée un avertissement. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00064
21 janvier 2026
La société a maintenu l'octroi des titres-restaurant aux salariés qui en bénéficiaient auparavant sans accorder cet avantage aux autres salariés placés en télétravail. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640
9 septembre 2020
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969
31 mai 2017
contrat de sécurisation professionnelle, que par suite du refus du salarié de le recevoir ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur avait tenté de remettre au salarié en mains propres, lors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546
12 mai 2021
mandataires non-salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié (...)'' ; qu'il en résulte que dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés, le délégué syndical
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00850
de proposer aux salariés dont il envisage le licenciement tous les postes disponibles correspondant à leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399
8 novembre 2017
, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398
613723cecd5801467740e63b
23 janvier 2002
jours, ou si, au cours des trois derniers mois, plus de dix salariés ont été licenciés pour motif économique pendant trois mois consécutifs, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01383
14 décembre 2022
[K], à partir des registres du personnel et de l'organigramme de l'entreprise, sur la proportion de salariés de patronyme supposé européen et de salariés de patronyme supposé non-européen parmi les salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00947
12 juin 2019
, de justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en se bornant à relever que « les pertes reprochées au salarié,
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