en dommages-intérêts pour concurrence déloyale contre la société Accueil et M.

: 1°/ à la société Luance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Christian X..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]               

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

en responsabilité pour insuffisance d'actif, est une action à caractère indemnitaire ayant pour objet la réparation du préjudice causé à la collectivité des créanciers par les fautes de gestion du dirigeant

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sfer, société par actions

permettant de l'exercer. 15.

simplifiée, 3°/ la société Mary Cohr, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...]                       , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris

limitée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

- Sur l'identité de fournisseurs: Il n'est pas contesté par la société Solutions informatiques qu'outre la société ADVEO pour la franchise Calipage, elle a les mêmes fournisseurs que la société Equip'buro

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction

, contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 11 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [1] [E], société par actions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Schneider Food, société par actions

, lesdits ordres ou commandes intervenant sous sa seule et entière responsabilité afin que le fréteur ne puisse être recherché en aucune façon par les fournisseurs de l'affréteur ; - qu'il supportera tous

Imputant la responsabilité de la rupture à la société Baekelite, en ce qu'elle aurait manqué à ses obligations, la société Dichtungstechnik s'est opposée à ces demandes.

en paiement du solde du prix d'une vente ou en réduction de ce prix, et entre une action en nullité de la vente pour dol, et une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle intentée contre les