AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00066
18 janvier 2023
18 janvier 2023
à l'adresse », et qu'elle ne pouvait ignorer comme étant erronée dès lors que les appartements du condamné à cette adresse lui avaient été confisqués par la décision du 20 décembre 2018 soulevant des
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civ2
60794d279ba5988459c482b6
18 novembre 2004
18 novembre 2004
adresse de M.
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