Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M

De Vendegies a donné lecture de cette décision en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

pas été tenue dans l'espèce, ainsi que le constate le jugement entrepris, cette admission définitive ne pouvait, en vertu de l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967, avoir lieu, qu'en déclarant pourtant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 1996) de ne pas indiquer le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, qu'une telle mention destinée à permettre à la Cour

44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

(Pas-de-Calais), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M.

est à Bologne ; que cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions italiennes ; Attendu que la Société Ceramiche Ragno fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la Compagnie d'assurance La Zurich, dont le siège social est ... (2e),

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°),

civiles et a ordonné la publication de la décision ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-44 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... en qualité de "sachant" est conforme aux dispositions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile qui imposent seulement, à défaut qu'il y soit procédé contradictoirement, que ce tiers soit