455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la portée du rapport d'expertise, qu'il n'en résultait pas la preuve de la répercussion

et pris de la violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

après le 31 janvier 1987 de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ces dispositions nouvelles plus

venant aux droits de la société anonyme Inter maritime et fluviale, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de la violation des articles 6 et 485 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile et signé par M.

Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6.

452, alinéa 1er et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt, qu'il a été rendu par une formation présidée par un magistrat, président de chambre faisant

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

893 et 894 du Code civil, 784 du Code général des impôts ; et alors, enfin que, dès lors qu'il lui opposait des déclarations faites à l'administration douanière et par lesquelles celle-ci déclarait "

Y... n'avait pas vu Michel Z... glisser dans le trou d'homme, sans en déduire que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L.16 B du Livre des procédure fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise 7 lieux différents dont le ...; que l'ordonnance

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les personnes

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les personnes