510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

L 1231-1, L 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010).

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3/ ALORS QU'il incombe au demandeur en contrefaçon d'en établir les éléments constitutifs

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le

4 du code civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur

En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

L. 622-17 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

L. 552-7 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°) ALORS QUE M.

, la Cour a violé l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 de ce même Code, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure civile.