En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche, qui n'est manifestement pas de nature

[X] [O], domicilié [Adresse 7], 8°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 3], 9°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], 10°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 5], 11°/ à M.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de l'incendie tout en constatant que l'incendie n'avait été remarqué qu'entre une demi-heure et une heure après les tirs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

. 9.

l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel

1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre

16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » 9.

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

[I] n'est tenu d'aucune obligation à l'égard de [O], il n'en demeure pas moins que Mme [B] qui partage ses charges avec son époux, bénéficie de ressources provenant de ce dernier ; qu'il lui incombe, à

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, implique le droit de chaque partie

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[O] [W] par l'intermédiaire d'une agence immobilière, de sorte qu'il incombait à la ville de [Localité 9] et à la société [Localité 9] Habitat, son ayant droit à titre particulier, d'établir que ledit

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue