l'article 319 du Code pénal ; Attendu que les juges du second degré font leurs les motifs par lesquels le Tribunal avait décrit l'organisation du système de sécurité mis en place, uniquement constitué de baudriers

compagnie MGA ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1992), qu'en 1978, les époux A... ont chargé le Groupement d'intérêt économique Maisons individuelles Bati

et 450 000 baths, soit une somme globale de 220 718,45 francs, et par Mlle Geneviève X... de 450 000 baths, soit 116 161,06 francs, alors que les titulaires des cartes prétendent n'avoir voulu s'engager

TRAVAUX PUBLICS, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 138, ALINEA 2, QUE TOUT TRAVAILLEUR OCCUPE A LA CONSTRUCTION, A LA MODIFICATION OU AU DEMONTAGE DES ECHAFAUDAGES DOIT AVOIR A SA DISPOSITION UNE CEINTURE OU UN BAUDRIER

en fin de contrat de travail ; que ces dispositions sont insusceptibles d'exonérer le chef d'entreprise du principe de sa responsabilité pénale ; que les deux salariés précités ont déclaré que les baudriers

lesdits dispositifs n'ont pas été installés et que X... ne peut se prévaloir de la faculté qu'offre le dernier alinéa de l'article 5 de remplacer les dispositifs en question par des ceintures ou des baudriers

Pascal Y..., demeurant ... des Bauchais, 49000 Angers, pris en sa qualité d'héritier de M.

sa garantie à la réalisation d'une condition, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bati

La sangle de baudrier 1 doit être rapprochée le plus possible de la base du cou. La sangle de bassin 2 doit être portée à plat sur les cuisses et contre le bassin.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004), que la société Tahiti Beach (la société) ayant acquis en septembre 1993 un terrain à bâtir

-X... ont acheté, le 12 janvier 1983, la propriété de Saint-Rémy de Provence pour le prix de 2.450.000 francs, achat financé par la vente d'un tableau de Balthus ; que le 6 mai 1990, M.

Y..., dépassé par l'ampleur des tâches à accomplir, n'a pas été à même de s'assurer de l'utilisation par l'ouvrier A... qui travaillait à plus de trois mètres de hauteur, du baudrier de sécurité exigé

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bâtir

-O..., par la commune de [...], à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier la parcelle en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient

X... faisait état dans ses conclusions d'appel de ressources provenant de la vente de certains de ses terrains, notamment de celle d'un terrain à bâtir pour un montant de 170 000 francs ; qu'en s'abstenant

biens leur appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

étaient légères et aisément destructibles et, néanmoins, appliquer à l'indemnité principale un abattement pour construction et encombrement ; 3 ) que la cour d'appel, qui a admis que le prix du terrain à bâtir

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,