contrat, commis à son encontre un acte de concurrence déloyale en débauchant la totalité de son personnel, la société CRIT et la société AES, aux droits de laquelle vient la société CRIT sécurité les bergers

de difficultés de remboursement des emprunts contractés pour la réalisation d'un centre commercial, situé à Liège (Belgique), des litiges ont opposé les promoteurs de cette opération, les sociétés belges

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2016), que Maurice Z... est décédé à Nantes le [...]           , après avoir institué comme légataire universel la Fondation belge

une demande de retour de l'enfant, a pris l'initiative de la ramener en France le 22 octobre 2011 ; que, parallèlement, la mère a, le 27 juillet 2011, assigné le père en référé, devant une juridiction belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpente du Berry du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Bus de l'Etang de Berre, société à responsabilité limitée, dont

En se déterminant ainsi, sans caractériser une concession de la part de la société Donibane Berri et alors que la société [E] soutenait que la vente par M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a rejeté la demande du syndicat professionnel "Coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre

, demeurant ..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de la société GBA Berry

d'études I.2.C. l'étude séparée des voies et réseaux divers (VRD), a, en 1979-1980, fait édifier un groupe de maisons individuelles sous la maîtrise d'oeuvre de ce bureau d'études et de l'architecte Le Berre

X..., ressortissant belge, a été mis en examen, commis à l'étranger, sont indivisibles de l'enlèvement et la séquestration de M.

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une lettre d'intention du 17 novembre 2004, la société de droit belge

rendus les 21 novembre 1996 et 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques (DIPO), société anonyme de droit belge

X... ; que la société Biche de Bere a relevé appel de l'ordonnance, M.

était détenu à hauteur de 66,66 % par la société Financière Bert, et de 33,33 % par M.

, quitté leur domicile dans l'intention de faire du kayak sur le Var, ont été découverts dans le fleuve ; que le véhicule de [F] [R] et un des kayaks ont été retrouvés sur une voie qui longe la berge

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 1996), que la société Asea Brown Boveri (société ABB) a vendu à la société Compagnie papetière Berges

actuellement insuffisant pour garantir sa représentation ; qu'il y a tout lieu de craindre qu'une éventuelle libération ne soit mise à profit par le susnommé pour se soustraire à l'action de la justice belge