COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale de la confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège est ... du Travail, 34500 Béziers

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant place de la Barbacane, 34600 Villemagne L'Argentière, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers

le juste prix de cette prestation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1787 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Béziers

René X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers - Saint-Pons, dont le siège social est à Béziers (Hérault), place De Gaulle, défendeurs

, 2°/ Mme Y..., épouse de Clock, domiciliée à Béziers (Hérault), ..., 3°/ M.

ET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE

Diégo X..., demeurant ..., appartement 48, à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de l'Office public d'HLM

David, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Mme X... Claudine, demeurant La Bergerie, rue G.

en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de la commune de Villemagne L'Argentière, dont le siège est Hôtel

L'Argentière en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de la commune de Villemagne L'Argentière, dont le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET AYANT DECIDE QUE LA COMMUNE DE BEUIL, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT CONCEDE LA JOUISSANCE AU

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Y... et de M.

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.