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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d99ba5988459c50694

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

ET BONY, LICENCIES DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI OU DANS LES SIX MOIS QUI AVAIENT PRECEDE L'ARRIVEE D'UN NOUVEL ASSOCIE, ME C..., LE 21 DECEMBRE 1976, L'AUGMENTATION DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4023f

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER LE JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 A 33, AVENUE HENRI-BARBUSSE, A BONDY

Source officielle
CC

civ3

613720efcd580146773ef9b0

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720efcd580146773ef9c4

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du préfet du département d'Indre-et-Loire,

Source officielle
CC

civ3

613720f0cd580146773efa9c

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Goutet, avocat de Mme

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbc5

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc57

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc5d

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc5e

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efcee

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Vuong X...

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efcef

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société à responsabilité limitée Rigal

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efd2f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efd31

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe23

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720f8cd580146773efe46

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773efeda

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720fbcd580146773f0041

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720fccd580146773f00c7

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720fdcd580146773f0102

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f019a

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle

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