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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

DU 24 JUIN 2020 La société Audivox, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-10.896 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

Source officielle

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