Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Helvetia assurances, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (SADIR), de la SAS Boulloche

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. T... et de M.

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-France X..., épouse de Roquefeuil, demeurant ... de la Fontaine, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Renard-Payen, conseiller, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Navigation et transport, de la compagnie Commercial union IARD, de la compagnie Axa assurances IARD Mutuelle

Cabucelle, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Azzap immobilier, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Colisée patrimoine

Labiche, Les Fontaines, Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

X... et la SCI Locom ont été mis en liquidation judiciaire le 16 octobre 2002 ; que le liquidateur, M.

la SCI à verser à M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de M.

ne justifiait pas d'un paiement complémentaire, que son moyen de défense principal consistant à remettre en compte l'ensemble des situations numérotées de 1 à 5 éditées par M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Fadisferm et Helios fermetures, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés

Euro Disney associés (la société) exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola reconstituées sur place au moyen de fontaines

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minerstone, société anonyme, dont le siège est 15, cours de la Fontaine

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Bruno X..., 2°) Mme Geneviève A... épouse X..., demeurant tous deux ... à Fontaine Chaalis (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique