de ce fonds, récemment implanté, était très inférieure à la somme déjà allouée au titre des pertes d'exploitations pour les années 2002 à 2004 inclus, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les demandes

imputables à la jouissance du preneur, et non à l'effet du temps qui s'est écoulé depuis le départ du preneur, le juge doit se placer à la date à laquelle le bailleur a demandé réparation ; qu'en énonçant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Debains Montre Cartier l'Herminier Bouton Huygues du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

à la société DBAF de l'indemniser du préjudice né de l'inexécution de l'obligation d'entretien que celle-ci avait souscrite; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de

sur le fond dans le cas où l'appel serait déclaré recevable, que les salariés n'ont pas remis au juge les pièces justifiant de leurs demandes au fond qui n'ont pas été débattues contradictoirement et

PROVENANCE DE L'USINE DE LA SOCIETE LAFARGE, S'ETAIENT REPANDUES SUR LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE MATHIAS, SURTOUT DANS UN CHENEAU, PROVOQUANT, PAR L'OBSTRUCTION PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU, LE DEBORDEMENT

, 28 mai 1991), que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1982, intitulé " engagement de location ", les époux Y... ont mis à la disposition de Mme X..., mère de Mme Y..., un appartement et un débarras

eaux provenant de conduites enterrées et que l'article 3-1 du contrat stipulait que l'assureur garantissait la réparation pécuniaire des dommages causés par les eaux dus à des fuites, ruptures ou débordements

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des titres des parties ne mentionnait le débarras

X... une gêne du fait du débordement des branches de certains arbres sur la propriété de ce dernier, lui occasionnant un préjudice consistant en une perte importante d'ensoleillement, la cour d'appel,

dénaturation, que la surélévation du fonds supérieur, par suite de la construction d'un hôtel, ainsi que la création sur ce fonds d'une buse souterraine drainant des eaux non pluviales, en occasionnant le débordement

Pour l'année 2015, les heures de départ sont plus variables et comprises entre 17h et 18h30.

juin 1999, qui a renvoyé Lucette X..., épouse Y..., Maurice Z..., Josiane A..., épouse B...et Roger C... des fins de la poursuite du chef de mise en danger d'autrui ; Vu les mémoires produits, en demande

Y..., ingénieur conseil, qui, bien qu'étant établi à la demande de l'assureur de la société Roginski, n'en était pas moins contradictoire dès lors qu'il avait été régulièrement communiqué à M.

D... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-delà du mur est de l'extension formant

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., après débats

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

[C], et, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.