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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794b679ba5988459c42ea4
8 février 1984
8 février 1984
PAR L'IMPLANTATION SUR LEUR TERRAIN SANS AUTORISATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DESTINEE A DESSERVIR UN FONDS VOISIN, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SOCIETE EST ENTIEREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DES EPOUX X...
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607940f29ba5988459c3fbf5
30 juin 1971
30 juin 1971
"SEULS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40089
15 mars 1972
15 mars 1972
ETE DIVISES A UNE CERTAINE EPOQUE ; QUE LE SEUL LIEN MATERIEL ENTRE LES DEUX LOCAUX EST UN ESCALIER INTERIEUR VISIBLEMENT INSTALLE POUR LA COMMODITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, L'APPARTEMENT ETANT DESSERVI
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400f9
11 octobre 1972
11 octobre 1972
ET DES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE PAVILLONS DESSERVIS PAR UN CHEMIN PRIVE, MIS A LA CHARGE DE Z..., PROPRIETAIRE VOISIN, UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU MOTIF " QU'EN DONNANT ISSUE A VINGT GARAGES SUR
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40110
17 mai 1972
17 mai 1972
ENONCE, D'UNE PART, QUE LE TERRAIN NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI
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6079411a9ba5988459c4055f
27 mars 1973
27 mars 1973
TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVI
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607943439ba5988459c41c5b
21 octobre 1975
21 octobre 1975
SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS
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60794c139ba5988459c44914
9 mars 1982
9 mars 1982
CE TEXTE QUE PEUVENT SEULS ETRE QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L11-1, SONT QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS
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60794c849ba5988459c45d96
19 mai 1993
19 mai 1993
Y... ne se trouvait pas suffisamment desservi par un passage à talons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil) ;
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6137251acd5801467741aff6
31 octobre 2007
31 octobre 2007
droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'îlet Chevalier, recouvert d'une végétation dense, était desservi
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613720f8cd580146773efe79
5 juillet 1989
5 juillet 1989
unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a souverainement retenu que le fonds appartenant à Mme Z... desservi
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613720b1cd580146773ed913
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires d'un terrain qui ne pouvait être desservi par un réseau d'égout, situé sous la voie
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310357
23 septembre 2020
23 septembre 2020
n'est due que si le vendeur avait connaissance du vice lors de la vente ; que le professionnel est présumé avoir connaissance du vice ; que le vendeur a déclaré à l'acte authentique que le bien « est desservi
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301393
22 novembre 2011
22 novembre 2011
X...s'était réservé la jouissance exclusive du grenier, desservi par une cage d'escalier indépendante non comprise dans le bail, qu'il y entreposait le stock de son ancien commerce de quincaillerie et
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301394
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Jean-Jacques X... ne bénéficiait plus d'aucune autorisation d'utiliser la voie d'accès du lotissement Punavaï Montagne pour desservir un troisième lotissement, l'association des copropriétaires du lotissement
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301028
15 septembre 2009
15 septembre 2009
annexé à cet acte, comportant la signature de ceux ci, mentionnait sans ambiguïté le tracé d'une servitude conventionnelle de passage permettant de traverser la parcelle AZ 141 leur appartenant pour desservir
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300944
13 juillet 2010
13 juillet 2010
pour desservir celle de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310099
4 mars 2021
4 mars 2021
GREMARENKO la parcelle [...] tout en constatant, d'autre part, « que concernant le désenclavement de la parcelle litigieuse, elle est désormais adjacente au fonds originel propriété des époux L..., desservi
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300613
6 mai 2014
6 mai 2014
13 juillet 2007 conclu entre les mêmes parties et portant sur le même bien ; que l'acte du 13 juillet 2007 porte la mention suivante : " le vendeur déclare que le bien objet des présentes n'est pas desservi
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301494
14 décembre 2010
14 décembre 2010
caractérisée ; que, sur la qualification des parcelles, vu l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est possible à la double condition que :- le terrain soit desservi
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