Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de Crédit

constatations de la cour d'appel que Mme X..., seule déléguée du personnel depuis le 6 mars 2002, et désignée représentante des créanciers après l'ouverture de la procédure collective, a exprimé son avis

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCP Bayle et Chanel, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Didier Y...

et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et de Mme S..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-26.122 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier

général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, de la SCP Didier

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1, L. 433-1, R. 441-11, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, du code de la sécurité sociale et L. 1110-4 du code de la santé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société K..., l'avis de M.

Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l'avis de M.