défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux ; qu'en entrant

civile immobilière du Réal (la SCI) est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiés des bâtiments donnés en location aux fins d'exploitation d'une usine de production de produits chimiques et d'engrais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, dont le

Centre-Ouest (Groupama) a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant

demeurant ..., et actuellement chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit de l'Association nationale d'entraide

entreprise de fabrication de gants de peau, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 20 juillet 1989), de l'avoir condamné à payer à sa salariée Mme X..., qu'il a engangée

son article 3 que « les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi exprimées en heures de travail dans une ou plusieurs entreprises entrant

Z..., les interventions de ses enfants ne pouvaient relever de la simple entraide familiale, mais s'inséraient dans un ensemble organisé caractéristique d'une relation salariale, sans toutefois rechercher

convention collective nationale de l'immobilier n'exclut pas l'application de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étendu, dès lors que celui-ci est applicable aux catégories de VRP entrant

que sont réputés intéressés à la fraude, les prévenus ayant eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude, quand bien même ils en ont ignoré les modalités ; qu'en entrant

qu'il fréquente régulièrement comme le révèle le mémoire, laisse redouter qu'il ne mettre à profit sa mise en liberté pour tenter de se soustraire à l'action de la justice en s'appuyant sur un réseau d'entraide

cause ayant été justifiée, X... n'en reconnaît pas moins que Z... avait le pouvoir de le maintenir ; que la somme de 1 200 000 francs a donc été remise d'une part, pour éviter un redressement injuste entrant

constater qu'au regard de ces inculpations, celui qui en est l'objet encourt une peine autorisant sa détention provisoire, ce qui est le cas pour X... et qu'il existe contre lui des présomptions de fait entrant

les articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en entrant

lors des opérations de vérification de comptabilité de la société Econocom Location, l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant

[C] avait, au regard de l'entraide administrative invoquée par la DGFIP, sollicité dès le 19 juillet 2018 la communication d'une copie de la demande des autorités françaises et de la réponse des autorités

l'article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ; 2°/ que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 octobre 2003 vise aussi bien la catégorie des activités entrant

l'article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ; 2°/ que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 octobre 2003 vise aussi bien la catégorie des activités entrant