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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d2cd58014677401e26

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f03a2

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f54

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

comm

6137268ecd5801467742685c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f7c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e97

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740146e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740280f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402035

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020ee

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740211c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300430

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Parent, 11°/ de Mme Sylvie H..., 12°/ de Mlle Sandrine X..., 13°/ de M. Francisco Z..., 14°/ de M. Fabrice P..., 15°/ de Mme Karine P..., 16°/ de M. Denis Y..., 17°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01557

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bdb

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Hatoux, rapporteur ; MM. Z..., Patin, Bodevin, Mme D..., M. E..., Mme A..., M. Vigneron, conseillers ; Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300749

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pronier, conseiller, M.

Source officielle

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