SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES

Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 nov. 2013 n° 12-82.257), pour diffamation publique

ET PAULINE B..., AUJOURD'HUI VEUVE BLAZY ; QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, CELESTIN B...

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE D...

QU'ELLE SE TROUVAIT AVEC SA MERE DANS LA COUR DE LEUR FERME ; QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE AUX EPOUX Z... A...

CONDAMNATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE AYANT EXPRESSEMENT APPROUVE LE PRINCIPE ET LE QUANTUM DES AVANCES FAITES PAR LA SOCIETE MERE

et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la

DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION NE COMPORTERAIT AUCUNE MENTION DES DECLARATIONS DES PARTIES, NI LEUR SIGNATURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974, DEVENU DEFINITIF, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX R.

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.

(RIPAM), entré en vigueur le 15 juillet 1977, "a) les présentes Règles s'appliquent à tous les navires en haute mer et dans toutes les eaux attenantes accessibles aux navires de mer" ; qu'aux termes de

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1963 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE

Louis X..., demeurant ... faure, Immeuble Le Fontenoy, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B), au profit de Mme Z..., demeurant ..., agissant

fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993 et celle des taxes

ETAIT ASSOCIE DE FAIT DE SA MERE, CEPENDANT QU'IL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTE CETTE ASSOCIATION ET TOUTE PARTICIPATION AUX BENEFICES, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE

réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance de

1991, ce en dépit des courriers adressés au syndic par l'architecte et la SOCOTEC le 11 juin 1991 ; qu'en effet, le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 1991 comporte à