distinction entre l'acte principal et ses annexes, que chaque feuille de la copie exécutoire doit être paraphée et, qu'à défaut, l'acte, qui est privé de son caractère exécutoire, ne peut

Ce texte dispose : « Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : (…) 3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant

pénalement et civilement le demandeur du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que le supplément d'information a mis en évidence que Mathieu

[R] par suite de l'expropriation au profit de l'Etat, qui a transféré ses compétences en matière de routes nationales à la région Réunion, de parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour fixer ces

légitime information du public en évoquant, de façon vraie ou supposée, d'une part, des circonstances factuelles ayant entouré tant un autre accident antérieur de plusieurs années que celui qui faisait la matière

droits de l'homme et des libertés fondamentales le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation de la vérité ; que tant au stade du jugement qu'au stade de l'instruction, le juge pénal ne peut

a pas été disponible durant la période indiquée dans la publicité; "aux motifs propres que l'indisponibilité des téléviseurs tenant au retard de leur livraison imputable à une grève de dockers ne peut

arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification des créances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

de la COB (ADEVIC), la société Cabinet André Y... et la SCPI Europe Pierre 1 contre une décision de la Commission des opérations de bourse (la COB) du 12 octobre 1990 ; Attendu que nulle partie ne peut

il a été retiré du roulement et affecté provisoirement au sein d'une équipe de réserve à l'atelier de visite de Thionville sous la responsabilité de deux responsables de la formation spécialisée en matière

suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement en matière

Agence 13 et la société Axa Corporate solutions assurance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), rendu en matière

lequel l'Acofa ne peut procéder aux vérifications requises ; que le prévenu ne peut non plus soutenir que n'étant pas le bénéficiaire des aides communautaires, il n'avait pas à subir le contrôle des agents

un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'elle ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s'il peut être tenu pour

Selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 7.

L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle. 13. L'article 25 dispose : « 1.

M... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

authentique du 21 mai 2013, par la société Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine (la banque), [M] [R], âgée de 69 ans, avait souscrit, à effet du 1er mai 2013, un contrat d'assurance « Décès-Perte