dues par l'employeur, déduction faite du montant de la cotisation versée par le salarié à l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la

B..., au titre des deux baux à long terme du 31 juillet 1986, portant sur vingt-trois parcelles, pour une superficie de 77 ha 14 a 07 ca, sans distinction de l'origine des baux auxquels ces parcelles étaient

eaux usées et eaux pluviales qu'ils avaient formée, a retenu que rien ne permettait d'établir que ces regards ont été construits sur les parcelles voisines puisqu'ils n'apparaissent pas sur le plan de

D...qui a procédé à l'emblavement de ses parcelles ; que M.

X... était le titulaire du compte PayPal dont les coordonnées figuraient sur le site www.ripostelaique.com à la date du 8 septembre 2015, que l'adresse de contact [...] renvoyait à M.

.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs des premiers juges, que Didier X..., circulant à motocyclette, a, pour quitter sur sa gauche, dans un carrefour aménagé, la voie qu'il suivait, coupé

W... a fait édifier une maison sur la parcelle en 1989, - le relevé cadastral de propriété mentionne M... W... en qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse ; M. T...

« Il apparaît qu'au regard du plan produit, cette préemption avait bien pour but d'améliorer le parcellaire d'une exploitation Z..., qu'ainsi la notification était parfaitement motivée au regard du

A179, d'une contenance de 120 m ², parcelle démembrée de la parcelle initiale de la copropriété, et « à remembrer à la parcelle cadastrée A174 appartenant à EDF » ; qu'à l'évidence, il s'agissait d'une

X... est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude de passage sur une parcelle voisine en vertu d'un acte notarié du 16 juillet 1956 ; que, suivant acte reçu le 13 août 2003 par M.

de réaliser des travaux sur ces parcelles, bien qu'une telle proposition n'ait nullement été de nature à exclure le préjudice subi du fait du retard à conclure l'acte de vente, la Cour d'appel, qui s'est

sur la propriété voisine, que la description de la propriété qui a fait l'objet de l'adjudication du 4 octobre 1852 ne mentionnait aucune terrasse ou véranda, que ces éléments étaient confirmés par la copie

la vente ne pouvait s'appliquer sur une autre surface qui n'était pas définie et qui serait nécessairement arbitraire, sans rechercher si ces flaches pouvaient définir réellement la superficie de la coupe

[N] [K] et sollicitait une copie du projet d'acte ; que le 10 août, il écrivait alors, que ses clients n'étaient pas d'accord avec un certain nombre de dispositions, notamment l'absence d'une parcelle

X... avait conservé la maîtrise et la disposition de la parcelle pendant la période concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la

Basse-Terre, 3 juin 1985) d'avoir, à la suite d'un litige l'ayant opposé aux parents de son épouse décédée, aux droits desquels sont les consorts X..., dit qu'il devra jouir de son usufruit sur la seule parcelle

X..., estimant avoir acquis par prescription acquisitive les parcelles AO 80, 81 et 82, auxquelles il a ajouté en cause d'appel la parcelle AO 83, a assigné en revendication de ces parcelles la commune