Fernand, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Félix Y..., 2°) Mme Fernande Z... épouse Le Goïc, demeurant ensemble ...

deux à Saint-Paul (Réunion) lotissement Gonneau Montbrunt, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de : 1°) Monsieur C..., Pierre

Fernand B..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997,

Gérard Mercier, demeurant 70, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 2 / de Mme Germaine Derdelinckx, demeurant 76, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 3 / de Mme Julia Fernandez, épouse Casado

14°/ Madame Régine P..., 15°/ Madame Renée Q..., 16°/ Madame Marlène R..., 17°/ Monsieur Gaston S..., 18°/ Madame Brigitte T..., 19°/ Madame Marie-Nicole D'X..., 20°/ Monsieur Pierre

Fernand XC..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 40 / de Mme Marie-Lise Q..., demeurant ..., 41 / de M. François XN..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 42 / de M.

Fernand X..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du Département de La Rochelle, siégeant à La Rochelle

Pierre Y..., Mme Joëlle B..., Mme Gisèle C..., épouse B..., M. Willy B..., Mme Alise B..., épouse D..., M. Robert E..., Mme Andrée E..., épouse F..., M. Henri G..., Mme Fernande Y..., épouse H..., M.

FERNAND, RAOUL ET PIERRE GARON, ANNIE Y... EPOUSE Z..., JEANNE Y... EPOUSE A..., ANNIE Y...

Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château, 5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards, 6°/ M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fernande A..., veuve X..., demeurant ...

Alain, Pierre Y..., demeurant lieudit "Port Neuf", à Saint-Gervais (Gironde), Saint-André de Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C

Fernand Y..., demeurant ...

Pierre C... Z..., 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Fernande, Thérèse X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt

Josiane, Fernande, demeurant la Rétraie à Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 188°) Monsieur YH...

Fernand A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - de M. X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de Marcel Z..., - de M.