des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ; "et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas non plus sur les conclusions du demandeur, faisant valoir qu'un grillage de 1,80 mètre de haut et un portail

violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir, au préalable, recueilli les observations des parties, que la servitude de passage était apparente car révélée par le portail

contre l'ordonnance ayant prescrit le maintien de la saisie de la créance figurant sur son compte bancaire, alors « que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale portent

pour en fermer l'accès et de dire que l'enlèvement du portail aux frais de M. et Mme [C] devra être effectué dans le délai de trois mois à compter de cette décision sous peine d'une astreinte provisoire

frigorifiques de conserver la chaîne du froid et de barricader les locaux ; "- que, par ailleurs, Christian Z..., Marie-Hélène E... et Pascal D... avaient mis de la colle dans les serrures des portails

son opposition et de dire que l'arrêt du 28 mai 2015 "sortira son plein et entier effet" alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime portent

d'interpréter, à l'aide de la requête de la banque, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, que « les biens sur lesquels portent

d'interpréter, à l'aide la requête de la banque, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, que « les biens sur lesquels portent

une amende de 100 000 francs pour avoir entrepris, sur une construction existante, des travaux sans avoir obtenu un permis de construire préalablement ; "au motif, que les aménagements réalisés portent

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les arrêts de condamnation pénale et civile auraient été prononcés le 21 janvier 2000, et que ces deux arrêts portent

alcoolique, à trois mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire sans qu'il puisse se présenter à nouveau à l'examen avant trois ans ; "aux motifs que les appels ne portent

que les juges du fond, qui se sont contentés de se référer à une lettre de l'employeur selon laquelle la durée hebdomadaire du travail est de 42 h 30 et de constater que les bulletins de salaire ne portent

à payer à cette société un solde de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les plans de réalisation établis par la société Pégaz et Pugeat la veille de la signature du marché du 9 juillet 1985 ne portent

pré-rapport ; qu'il n'a pas fait mention de la suite qu'il leur avait donnée, contrairement aux dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ; que les irrégularités du rapport qui portent

des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent

contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent

des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent

d'enregistrement par l'article 1115 du Code général des impôts profite aux personnes qui réalisent des affaires définies au 6 de l'article 257 du même Code, c'est-à-dire des opérations soumises à la TVA qui portent