été immédiatement remplacé dans son emploi; qu'en affirmant que le licenciement avait un motif économique et que le salarié ne justifiait pas avoir formulé par écrit une demande à bénéficier d'une priorité

fondamentales et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute personne morale ou physique qui a la possession de l'invention, avant la date de dépôt ou de priorité du brevet, a

Y... et Martins, au regard des critères d'ordre, justifiait qu'ils soient maintenus en priorité au centre de La Garenne Nanterre; qu'en déduisant l'absence de suppression d'emploi de la seule circonstance

constaté que le rapport d'expertise de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault qui avait effectué un diagnostic de l'ensemble de l'exploitation de la Scea de Cazeneuve, avait préconisé l'arrachage en priorité

collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 prévoit que le salarié congédié à la suite d'un licenciement économique bénéficie pendant une année d'une priorité

(qui désirait louer la totalité des parkings à une seule personne), se prévalaient de la clause insérée dans le règlement de copropriété, réservant les 30 parkings du lot n° 31 en priorité aux occupants

licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cyanamid fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme pour non-respect de la priorité

Afrique, licencié le 13 juillet 1993 pour motif économique, a engagé devant la juridiction prud'homale une instance afin notamment d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

Bernard X..., 2 / de Mme Yvette X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Quincaillerie Préault, société anonyme, dont le siège est place de la Liberté et rue du Commerce, 58170 Luzy,

l'ancienneté du salarié et les circonstances du licenciement, mais sur le préjudice réellement subi ; qu'elle a confondu cette indemnité avec une indemnité éventuellement due pour non-respect de la priorité

valoir que la somme de 696 728,51 francs, qu'il avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités, dues à titre personnel, au lieu d'être imputée en priorité

X... et qui, dans l'arrêt attaqué, a indiqué qu'il n'était pas admissible qu'elles soient imputées par priorité sur les salaires et les frais de M.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité égale au minimum légal de deux mois de salaires pour violation des dispositions relatives à la priorité

confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger du litige l'opposant au liquidateur judiciaire ès qualités, alors « qu'en toute hypothèse, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens relatifs aux intérêts de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité

le 10 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise ; qu'il s'ensuivait que la possibilité de l'admission de la créance invoquée par la CRCAM à la liquidation ou d'en obtenir paiement par priorité

ne concerne que les demandes d'indemnité adressées au Fonds de Garantie Automobile, dont l'obligation n'est que subsidiaire, alors que la réparation des préjudices survenus de son fait incombe en priorité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dauber coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention de refus de priorité