de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une opération prohibée, de fourniture de main-d'oeuvre à but

sur le territoire français ne présente aucun but lucratif en l'état du respect par l'entreprise utilisatrice de l'égalité des rémunérations entre ses salariés et ceux temporairement détachés

lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement

fondation Mouvement pour les villages d'enfants, devenue fondation Action enfance, soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

lucratif ayant pour objet exclusif un prêt de main-d'oeuvre ; "alors, d'une part, que ni le fait de fournir au sous-traitant une partie du matériel, ni l'identité d'activité des deux entreprises, ni l'absence

. -, association sans but lucratif reconnue d'utilité publique, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés à Ramonville Saint Agne (Haute-Garonne), ..., en cassation

L'article 73 alinéas 1er et 2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 dispose que : 'Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par

n'est donc pas rapportée que D... a produit de faux bilans pour déterminer les époux Y... à acheter les parts sociales de l'entreprise ; " alors, d'une part, qu'est réputé clandestin l'exercice à but

d'information des joueurs auditionnés sur l'objet de l'enquête, d'autre part, de l'absence de notification à Mme X... de son droit à être assistée d'un avocat, la cour d'appel prononce par les motifs

candidat élève-éducateur en attente de formation ; que conformément aux dispositions de l'annexe V de la convention collective des établissemnts privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

non lucratif du 31 octobre 1951.

lucratif (formulation de la loi du 13 juillet 1967) correspondant à " l'activité économique " reprise dans la loi du 25 janvier 1985, le but évident de la société civile professionnelle étant la recherche

de déclaration fiscale et de l'absence de paiement des charges sociales des deux salariés réguliers qui sont son fils et son beau-frère ; que le délit poursuivi se trouve caractérisé en tous ses éléments

non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou en partie par une personne morale de droit public.

de cet établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale, ce dont il s'est abstenu

lucratif et les a condamnés à des amendes de 100 000 francs et 50 000 francs ainsi qu'à la publication du jugement ; "aux motifs propres que les premiers juges, par une motivation que la Cour adopte

non lucratif faite à elle même engagée par un contrat de travail à durée déterminée irrégulier en qualité de garde-malade, emploi pour lequel la qualification d'agent de soins niveau coefficient 297 de

délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 concernant les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11. 03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but