L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

mettant en concurrence des entreprises d'équarrissage » ; que « plusieurs déclarations illustrent ainsi l'absence généralisée de concurrence entre les entreprises d'équarrissage et l'impossibilité pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté la demande de nullité de la palpation de sécurité et des actes subséquents, a déclaré le prévenu coupable pour

d'abus de position dominante applicable aux entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 464-2, I, et L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'est une entreprise au sens du droit

1881, de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué :" en ce qu'il a constaté que l'appel de M.

conflictuel permanent tant à l'égard de ses collègues que de sa hiérarchie constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable, l'employeur pouvant préciser et discuter ce motif devant les juges

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise rendue le 24 février 2023 et a rejeté la demande de supplément d'information des parties civiles, alors :

Il est d'ailleurs à noter que le prix réglé, effectivement, se situe en deçà du devis établi par l'entreprise "PAGOT OPTIC SA" le 3 mars 2000.

(dont la livraison d'une pompe d'une valeur de 4 800 francs toutes taxes comprises), par des entreprises déjà attributaires d'importants marchés, exécutés pour le conseil général d'Indre-et-Loire bien

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription

Les juges du premier degré ont déclaré la société coupable d'homicide involontaire, l'ont condamnée à 100 000 euros d'amende, ont ordonné une mesure de publication et ont prononcé sur les intérêts civils

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail et de blessures involontaires

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR « en l'absence d'appel incident et statuant dans les limites de l'appel », constaté le caractère définitif, en l'absence de contestation

[E] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la récidive légale, qui n'était pas caractérisée. 9. Le moyen proposé pour M.

Les juges relèvent que le juge des libertés et de la détention n'était pas informé des raisons de l'absence de l'avocat du mis en examen, que le délai de quatre jours imparti pour la tenue du débat différé

Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention. 5.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 juin 2011), que le 28 juin 2010, le juge

entrepris fixant la valeur vénale de la propriété de [Localité 1] à 1 280 000 euros dans ses rapports avec Mme [Q], ni critiquer expressément le calcul des dégrèvements retenus par le jugement entrepris

Y..., engagé le 1er mai 1979 par la société Mondial assistance en qualité de médecin, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que