En outre, en mon absence vous avez pour mission la gestion de la totalité de l'officine.

le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Le Bouvet au passif du redressement judiciaire de la société Groupe Sobefi à la somme

avant la signature de ce contrat, le locataire devant prendre livraison et signer, lui seul, ce procès-verbal, l'arrêt retient que le procès-verbal de livraison a été signé par la société Genyca sur un

pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que la société Bombrun reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme

X..., le délai de livraison étant fixé "au cours du 1er trimestre 2005" ; que la livraison est intervenue le 23 février 2006 ; que, M.

du produit et/ou achèvement des travaux et les autres concernant les dommages survenus après livraison de produits et/ou achèvement des travaux, que le lexique annexé aux conditions générales définit

1998 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 et estimant que sur la période de janvier à septembre 1998, il demeurait dans son activité de "course à course" à la disposition de l'employeur et obligé de prendre

, fixe la date de livraison de la partie logement de la résidence au 25 mars 2011 et la date de livraison complète de l'ensemble immobilier, incluant la cuisine et la salle de restaurant, au 20 juin 2011

également déboutée de sa demande en paiement de pénalités de retard à l'encontre de l'architecte, auquel le retard dans la livraison des travaux n'est pas imputable ; que sur le paiement de la somme de

de 60 979, 61 euros en répétition de l'indu, l'arrêt retient que le paiement de cette somme ne peut correspondre ni à une partie du prix de vente de l'immeuble, ni au règlement de travaux supplémentaires

Elle en a exactement déduit que, la faute de la banque ayant privé Mme [P] du bénéfice de la garantie de livraison, celle-ci devait prendre à sa charge la totalité des sommes correspondant aux travaux

Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner in solidum la SCI et la société Mirabeau à lui payer la somme de 6 825 euros au titre de la clause pénale prévue dans l'acte

coupable ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ce document, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; d'autre part, dans ses conclusions d'appel du 27 novembre 1992, Mme Y

REPRESENTAIT LA CONTRE-VALEUR, EN ARGENT, DES LIVRAISONS DE CHARBON FAITES PAR LA SOCIETE A SES EMPLOYES, ALORS QUE, EN L'ABSENCE D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON ET EN

nombreuses demandes de ses avocats, ceux-ci n'avaient pas pu obtenir copie des pièces comptables et documents annexés au rapport d'expertise judiciaire ; qu'ayant sollicité un nouveau délai pour en prendre

Se plaignant de désordres et de l'absence de levée des réserves, M.

le contrat garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré pouvait encourir en raison des dommages causés aux tiers, ce dont il résultait qu'il n'avait pas pour objet de prendre

, tels que les Incoterms, élaborés par la chambre de commerce internationale de Paris ; que ce n'est que s'il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit

X... au titre des pénalités de retard dues pour la période du 28 janvier 2008 au 7 août 2009 la somme (dont le calcul n'est pas remis en cause) de 32 483,49 € et la somme de 58,11 € par jour à compter

En l'absence de délais contractuels, l'exécution doit être faite " dans un délai raisonnable ".