X..., par courrier du 8 janvier 2003, une nouvelle affectation au CHU de Blois à compter du 1er mars 2003 ; que par lettre du 26 février 2003, le salarié a donné son accord de principe à ce changement

moitié » ; que toutefois, en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

dépassements d'horaires hebdomadaires pour tenir compte des impératifs personnels des uns ou des autres ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pu ignorer la réalité des heures supplémentaires effectuées et en a accepté

mois à compter de cette signification pour faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté

de faute, en formulant, après qu'il ait été communiqué aux organismes financiers et que sa mise en oeuvre ait été entreprise, des exigences incompatibles avec la réalisation du plan dont ils avaient accepté

A ACCEPTE LE PRINCIPE DE CE PRET ET A FAIT SOUSCRIR LE 24 JANVIER 1972 A M. Y...

mensuels de création d'un montant de 15 000 francs HT qui engloberait tous les besoins en création et en conseils marketing exprimé par les deux enseignes", manifestant ainsi sans équivoque son refus d'accepter

intitulé Sécurité routière et imposture, ont passé contrat avec la société des Editions Jean Picollec, laquelle s'engageait à réaliser un premier tirage dans le délai de dix-huit mois à compter de son acceptation

que la société Bennes Marrel, qui a engagé Mme X..., le 2 octobre 1969, en qualité de sténo-dactylo pour travailler à Clamart, a, en mai 1981, transféré son établissement à Rungis où l'intéressée a accepté

Soladin, était attachée aux immeubles, trouvant sa cause dans leur existence même, que Gaz de France avait été avisé par lettre du notaire de l'acquisition des immeubles par la société Tréval et avait accepté

EDITIONS TECHNIQUES, PARTIE CIVILE, SOIT 377 559,76 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE QUI, DE BONNE FOI, ONT PERCU DES PRIMES AUXQUELLES ILS N'AVAIENT PAS DROIT " ONT ACCEPTE

d'actions à son fils sans que son épouse ne soit intervenue et ait consenti donation de sa part, bien qu'ayant constaté que celle-ci avait eu connaissance des modalités de la libéralité dont elle avait accepté

COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE SAINT-ESTEPHE (LA COOPERATIVE), A PRESENTE, EN 1967, UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CELLE-CI ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE AYANT ACCEPTE

X... a demandé l'annulation de la clause des contrats relative à sa rémunération ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Editions Glenat : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du

MOTIFS QU'« en application de l'article 262-1 alinéa 2 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

le rapport d'expertise révèle le caractère urgent des travaux d'étaiement du sous-sol, qui menace de s'effondrer ; que l'expert fait état des tergiversations de Mme X... qui, après avoir refusé puis accepté

clause recettes, de refuser, dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce, le renouvellement de ce contrat, la cour d'appel qui a constaté que la société Re Reggio s'était bornée à accepter

laquelle elle avait légitimement pu croire qu'elle serait chargée de la réalisation du marché mais non à des honoraires "à propos desquels rien ne permet de faire admettre que la société Intergraph en a accepté

éléments comptables argués de falsification ont contribué à une majoration d'actif et à une absence de provisions, situations expressément envisagées aux termes du protocole; que les intéressés ont accepté

sur la cessation même de celui-ci, dès lors que les parties y ont librement consenti et ont fait des concessions réciproques ; qu'en l'espèce, par une transaction signée le 19 avril 1994, Mme X... a accepté