Maurice X..., demeurant 7, rue du Parc Bellevue, 14000 Caen, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

quelles bases les parties étaient convenues d'arrêter le montant de la prime ; qu'à cet égard encore, le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 4, 1134 et 1135 du Code civil

R..., exerçant sous l'enseigne Pilotage service, des travaux pour un montant total de 2 518 530 francs CFP ; que, se plaignant que les travaux n'étaient pas achevés ou affectés de malfaçons et que des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Serge X... faisait état d'un accord fixant à 200 000 francs le solde débiteur de son compte courant ; que, d'autre part, la société X... frères soutenait que si un accord fixant à 200 000 francs le montant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019) et les pièces de la procédure, M.

des dommages-intérêts alloués à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2,

et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l'avocat ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n

SOC.

SOC.

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

Elle a exactement retenu qu'en l'absence de son accord exprès pour une modification du contrat de travail, le salarié était en droit de prétendre au maintien de la part variable de sa rémunération en sus

un débiteur envers son créancier; et qu'en l'espèce, ainsi que le rappelaient les conclusions, il résultait de la lettre et de l'esprit du protocole d'accord du 1er juillet 1992, non modifié sur ce point

un montant de 9 100 euros avait été rectifié manuscritement par Mme [N] [O] pour l'établir à son nom et avait été accepté et signé tant par Mme [O] que par un représentant de la société Arrix Sol Béton

compter du 3 mars 1986 par le Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV) ; qu'à la suite de la rupture de ce contrat, un nouveau contrat est intervenu le 2 mars 1987 entre les parties

X..., et la société Gel pêche, un "protocole d'accord" prévoyant la création, par les parties, d'une société Kaleta pêche ayant pour objet l'acquisition de deux chalutiers crevettiers dont la société Gel

part, à considérer qu'ils ont bénéficié à titre personnel de la totalité des produits fraudés, ce qui est contraire à la réalité, d'autre part à passer sous silence le fait qu'aucun contrôle sérieux ne

Ayant constaté, d'une part, que le dispositif du jugement d'homologation du protocole d'accord avait mentionné les termes de cet accord selon lesquels M.

[M] a été reconnu coupable, que ce dernier avait racheté des parts de cette société pour un montant de 160 000 euros, qu'il avait acheté une maison au Canada et une maison à [Localité 2] pour des montants

F... qui lui avait demandé de fournir une lettre quelconque qui pourrait justifier, auprès de son établissement, du fait qu'il ait donné son accord sur une ligne de crédit sans caution et que c'était dans