entre les parties ; que dès lors, ayant constaté que la rupture des relations contractuelles avait résulté d'un accord licite entre les parties, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître à nouveau

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

Il résulte de l'article L. 1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusive de la démission ou du licenciement, intervient d'un commun accord entre l'employeur

cet accord prévoit que les salariés affiliés à ces régimes justifiant de la durée d'assurance requise peuvent faire liquider, à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, leurs droits à pensions

de sa carrière ; qu'en retenant que la décision du ministre du travail autorisant le licenciement du salarié avait écarté l'existence d'un lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié

modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié

différence de traitement entre, d'une part, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la dénonciation des accords prévoyant une rémunération au pourcentage et avec lesquels ont été signés,

en date du 25 janvier 2017 de l'accord d'entreprise de la société Le Lido que, pour les salariés qui, comme Mme [H] et les trois salariées qui avaient bénéficié du statut de ''première habilleuse'', étaient

en date du 25 janvier 2017 de l'accord d'entreprise de la société Le Lido que, pour les salariés qui, comme Mme [D] [B] et les trois salariées qui avaient bénéficié du statut de ''première habilleuse'

essentielles, et notamment de celle de s'abstenir de toute prise de position personnelle pouvant gêner l'action politique de son employeur ; qu'en décidant que l'accord donné par le député à Mme X...

de [2] entre 2012 et 2014, sans être justifié par l'employeur autrement que par une erreur non retenue par la cour d'appel, la circonstance que ces salariés auxquels elles se comparent auraient ensuite

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel d'allocation de congé de reclassement, alors : « 1°/ que l'accord collectif de gestion sociale

a accepté, en lui demandant d'épuiser au préalable ses congés payés ; que le congé a été accordé du 6 janvier 1984 au 5 janvier 1985 ; que, le 15 février 1985, la salariée a demandé le renouvellement

Le contrat de prévoyance souscrit sur ce point auprès de la SMABTP est prévu au profit des seuls salariés non cadres ETAM - employés et ouvriers, avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %

Un accord écrit individuel écrit valant avenant au contrat de travail et reprenant les conditions du présent accord sera formalisé entre le salarié et la société. [ ] les salariés entre 54 et 55 ans inclus

en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles supprimant les congés d'ancienneté qui seules avaient vocation à s'appliquer après leur entrée en vigueur ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime d'assiduité, alors «que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés

, bien au contraire, l'article 15-3 de l'accord envisage expressément le cas des salariés employés "à temps partiel sur une base annuelle" en prévoyant que leur contrat de travail doit mentionner les

à l'employeur" parfois sur une seule journée […] pour faire changer d'avis le président et revenir sur l'accord pris concernant les congés payés", "permett[ai]ent de démontrer que Mme [Y] a[vait] manifesté

Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement