Paris Est dite Scapest (la centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant en la facturation de la contre valeur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non

du Sud-Ouest dite Scaso (la centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant en la facturation de la contre valeur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non

du Centre dite Scacentre (la centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant en la facturation de la contre valeur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant an la facturation de la contrevaleur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non-conformité microbiologique et

a moment de la signature du contrat, texte qui est d'ordre public : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° Z 21-12.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des actes de commerce dont ils feraient leur profession habituelle ni que l'éventuelle revente de l'électricité produite entrerait dans le champ de leur activité professionnelle commerciale ; qu'il constate

X... ne saurait être retenue, faute de lien entre le sticker récupéré et le logiciel téléchargé, pour disculper les prévenus ; que la qualité de professionnel de M.

plus un bordereau de rétractation conforme dans la mesure où il ne peut pas être détaché du contrat sans l'amputer d'une partie de son texte puisque figure au verso du bordereau non pas l'adresse exacte

le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile

publicitaire en soi ; qu'il apparaissait conforme à la réglementation que soient précisées sur l'emballage du produit les coordonnées du service consommateur du distributeur du produit en France, en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

___________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° F 16-15.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fond s de commerce ; 3° La cession d'u cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, des articles L. 213-1, L. 213-4 du Code de la consommation

pour faire son achat ; qu'en l'espèce, rien n'établit que l'acheteur potentiel de nettoyant Saint-Marc au pin des Landes attend de ce produit que le pin qu'il contient ait des propriétés désinfectantes

possibilité de voir appliquer ce texte qui règle la situation d'un professionnel assimilé à un consommateur.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D. 311-1 du code de la consommation