Z... a attendu le 30 mars 1989 pour demander le remboursement de cotisations acquittées le 4 mars 1987 sans rechercher s'il avait été dûment informé des difficultés liées à l'assujettissement des "nouveaux

le 12 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

en 2007 sont définitivement acquises. 6.

; Attendu, selon le premier de ces textes, que " l'entrée en application de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis

TEXTES, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES

plan social et, d'autre part, un rappel de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de remboursement des retenues sociales dans l'attente de la décision des organismes

X... affirme que la seconde condition de mise à la retraite tenant à l'âge du salarié n'est pas acquise, l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM

soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %.

des avocats ou la caisse de règlement professionnel des avocats en qualité de séquestre du prix de vente avait justement pour vocation d'informer l'adjudicataire quel qu'il soit de l'identité de l'organisme

Attendu qu'à compter du 1er janvier 1989, les rapports de l'association Santé service Charente et de ses salariés, qui étaient jusqu'alors régis par la convention collective de travail du personnel des organismes

catégorie d'échelon d'avancement conventionnel après les échelons acquis à l'ancienneté et ceux acquis au mérite dits « au choix ».

» et que l'intéressé a été déclaré coupable d'escroquerie par jugement du 15 décembre 2009 ; qu'il ajoute qu'il est ainsi acquis que le photocopieur vendu à la société Grenke location selon facture du

paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le bordereau sur lequel le salarié a calqué le coût de ses acquisitions

C... a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 juin 2021), par l'intermédiaire de la société IFB France (le mandataire), Mme [X] (l'acquéreur) a acquis de la société Prestigium, aux droits de laquelle vient la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était entrée en 1979 comme salariée d'un cabinet dentaire acquis en janvier

créancier ou son mandataire a reçu ce paiement et non celle à laquelle l'huissier de justice a été informé que le paiement interviendrait ou celle à laquelle la somme a été débitée sur le compte de l'organisme

sociaux CGT-FO, le Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFDT, la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes

, mais signifie que, si l'arrêt-maladie a, en tout, durée douze mois ou plus, aucun droit à congés annuels ne saurait, alors, être acquis par le salarié ; qu'en considérant qu'il y aurait