en partage par la voie oblique ne se trouve établie que lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réalisation du partage, de sorte que l'action doit être déclarée irrecevable dès lors que les biens

2009), que Mme X... étant intervenue volontairement dans une instance engagée par son époux décédé contre la société Assurances générales de France (l'assureur), sans appeler ses coïndivisaires, son action

PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR CITATION POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, A DECLARE

publique par la prescription, et déclaré la partie civile irrecevable en son action ; " aux motifs que la partie civile, seule appelante, ne peut remettre en cause les dispositions pénales du jugement

de leurs obligations ; que la compagnie UAP-Vie a, entre autres moyens, invoqué la prescription biennale ; que les époux X... ont fait valoir que par un écrit du 13 novembre 1992 l'assureur s'était déclaré

déclarer l'action publique irrecevable ; pour écarter cette argumentation, il suffira de relever que les deux actions n'opposent pas les mêmes parties ; qu'en effet devant le conseil de prud'hommes de

Y..., médecin vétérinaire qui avait examiné l'animal dans la soirée du 14 septembre ; que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 17 décembre 1992) a déclaré l'action principale irrecevable comme tardive

par une décision du 30 mars 1995, le tribunal de grande instance a déclaré recevable l'action de Mme X... et prononcé la résolution de la vente ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et déclarer

de la société MCS par l'effet de la prescription, déclarer irrecevables les demandes formées par la société MCS à l'encontre de Mme X... et ordonner en conséquence la radiation des inscriptions, la cour

cassation, pris de la violation des articles 411-1 du code du travail, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Synope

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par M.

civile au motif que cette action était irrecevable, la victime peut porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque

atteinte au principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Midi centre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer

en garantie des vices rédhibitoires Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable comme tardive, la cour d'appel a énoncé que, dès le mois d'août 1982, la société Polyfont a été informée par son client

irrecevable leur demande tendant à faire juger que le juge-commissaire et le syndic avaient fourni des éléments chiffrés faux au tribunal de commerce, alors que leur action tendait à faire juger que ceux-ci

Pour déclarer l'action en recherche de paternité de Mme W...

alors par la prescription de droit commun ; qu'en retenant pour, déclarer l'action prescrite, que l'assignation en référé avait interrompu la prescription et qu'un nouveau délai de

. ; que l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 1995) a déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de

COOPERATIVE DI PRODUZIONE E LAVORO (CONSORZIO RAVENNATE) ; QUE LEUR ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DE GENEVE

l'appel interjeté par Marc X... irrecevable et a dit qu'en conséquence le jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, tant sur l'action pénale que sur l'action douanière; "alors que l'extradition