en responsabilité exercée contre la SCP Callige et A..., alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles le notaire aurait, dans l'exécution de sa mission

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° T 21-12.359 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [C], 2°/ à M.

Des fissures étant apparues sur les façades, les acquéreurs, après expertise, ont assigné les vendeurs et la société SMA aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières et au paiement

violé les articles 1147 et 1184 du Code civil 4° ALORS subsidiairement QUE le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information et de renseignement à l'égard de l'acquéreur ; que la cour

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° Q 21-12.356 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

ont été effectuées par un tiers et portant sur ces constructions, le tiers peut réclamer au vendeur, en qualité d'acquéreur par accession, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° M 21-12.353 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [E], 2°/ à M.

en nullité, au motif de prétendues erreurs de gestion de l'acquéreur ou encore au motif que l'acquéreur aurait dû prendre les mesures pour disposer d'une trésorerie suffisante ; que, en se déterminant

des condamnations prononcées à son encontre, alors « que l'acquéreur d'un bien n'est pas recevable à agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés, après l'expiration

de la marchandise, de faire expédier le colis endommagé à l'acquéreur, bénéficiaire de la promesse, -ce dont il résultait que le droit du bénéficiaire découlait du contrat conclu entre le stipulant et

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° R 21-12.357 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La société Cis promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

produit acheté ; qu'en conséquence, en jugeant que la société Master peintures avait manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur

allouées, les acquéreurs ont assigné M.

, lequel ne l'avait pas reçu, le doute exprimé par la Cour sur l'auteur de l'effraction de la boîte aux lettres du vendeur est en lui-même insuffisant sur le terrain de l'action civile, pour expliquer

en justice contre la société A... lors de la cession à la société UNIDEV des actions qu'elle s'était offerte à lui vendre et, d'autre part, que le 23 mai 1989, Mme A... s'est effectivement désisté de

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 29 septembre 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé

Y..., mentionnait l'existence de dégradations consécutives aux termites dans certaines parties de l'immeuble vendu et la présence d'insectes vivants ; que l'acte comportait une clause selon laquelle l'acquéreur

[I] ne garantissait pas avec certitude sa réitération par acte authentique, elle en a exactement déduit que l'événement qui avait révélé aux acquéreurs la situation de fait leur permettant d'exercer l'action