X... afin qu'il accepte de céder ses actions à un prix dérisoire, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et d'AVOIR débouté M. Y...

pénales distinctes à l'égard du même prévenu ; qu'en l'espèce, il a été reproché à Luis X... d'avoir accepté de mettre à l'encaissement des chèques tirés par Stamatios Y... sur son compte personnel pour

par les dépositaires des chèques puisque la cour d'appel constatait que la banque s'était "abstenue d'accepter par écrit l'affectation spéciale des deux chèques en paiement des fournisseurs concernés

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bricorama France , société par actions

limitée (inférieure à 28%) », et ce, grâce à une «Gestion active de l'allocation d'actifs..., Utilisation d'instruments financiers de couverture permettant de réduire l'exposition aux actions, Processus

Jean-Pierre, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE LA TOMME DE SAVOIE (SAVOICIME), partie civile, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU REBLOCHON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES

[P] de céder ses actions à leur valeur réelle ne résulte pas de l'amoindrissement ou de la disparition de l'activité ou du résultat des sociétés du groupe [P], de la diminution de l'actif

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association APIRJSO, dont le siège est [...] , contre

salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour un motif économique une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions

C... qu'en vertu de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt

en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action

X... et la société Evo investments (la société Evo), qu'il contrôle et dirige (les cédants), ont cédé à la société Petit Forestier, le 31 mai 2006, des actions de la société Pro system group, cette cession

simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° V 20-13.530 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

certifié embaucher Mme X... à compter du 12 septembre 2005 en précisant sa rémunération, ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été conclu entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

La société CS Lodes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Centrale solaire générale solaire, a formé le pourvoi n° P 19-10.185 contre

Le bénéficiaire quant à lui n'a fait qu'accepter la promesse faite par le promettant, concernant une chose et un prix déterminés ou déterminables.

[Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y... ainsi que Mme Z... avaient "accepté d'être les porteurs d'actions pour le compte de leur père et mari" et ne pouvaient "se faire reconnaître un droit de propriété sur ce qui ne leur appartenait pas