B... a souscrit le 3 mai 1995, par l'intermédiaire de son courtier, la société Aon France, (le courtier) une police d'assurance « incendie - risques industriels » auprès de la société AGF, devenue la société

La société O... fait grief à l'arrêt de limiter à 14 260,92 euros le montant de la condamnation solidaire prononcée, à son profit, contre les sociétés Acteïs, Allianz et [...] en réparation de son préjudice

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 90°/ à la société Espace burotic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 91°/ à la société FBI sud, société par actions simplifiée

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Flashmer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Quadri : Attendu, selon

M... et la société MPH développement ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, huit

attaqué (Pau, 4 mai 2011), qu'un contrat de franchise a été conclu entre la société Alimentation Gouardères Lafitte Aquitaine (le franchisé) et la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2011), qu'un contrat de franchise a été conclu entre la société Castagnos (le franchisé) et la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous

(le franchisé) et la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne " 8 à huit " ; qu'ultérieurement, un contrat de partenariat a été signé entre la société Prodim et la société

(le franchisé) et la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne " 8 à huit " ; qu'ultérieurement, un contrat de partenariat a été signé entre la société Prodim et la société

selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2011), qu'un contrat de franchise a été conclu entre la société Falco et fils (le franchisé) et la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2011), qu'un contrat de franchise a été conclu entre la société IRA (le franchisé) et la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous

Y... a du bénéficier d'un traitement médicamenteux afin de lutter contre sa dépression, son stress, et ses insomnies ; que par ses constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé le lien

exclusion en précisant la part de son activité nécessitant en fait et en droit le statut de CIF juste avant son exclusion et l'incidence de celle-ci sur le développement de sa nouvelle offre commerciale

La protection contre la concurrence du vendeur sur les marchés de produits ou de services sur lesquels l'entreprise cédée n'était pas active avant la cession n'est pas considérée comme nécessaire

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter un préavis et de l'exécuter loyalement.

cocontractant, confirme à la société Sajdis son souhait d'acquérir son fonds de commerce au prix de 197 400 euros prix et de lui consentir un contrat de location-gérance ; qu'aux termes de sa réponse

la société Nokia France et son assureur, cessionnaires des droits des destinataires, contre les sociétés 2MT, voiturier, et TNT, commissionnaire de transport, était fondée sur le contrat de transport,

fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Lauterbach fait grief à l'arrêt de rejeter son

pour manquement à son obligation d'information et de conseil et annulation du contrat souscrit ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance-vie "Nuances" souscrit par M.